Les réponses à vos questions sur la fin des TRV du gaz naturel

Toutes les réponses à vos questions sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

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Pourquoi une nouvelle réglementation sur le gaz naturel ?

La France s’est engagée auprès de la Commission européenne à supprimer la réglementation des tarifs de vente du gaz naturel pour les consommateurs professionnels. La Loi relative à la consommation vise ainsi à mettre la France en conformité avec le droit européen.